Q-2, r. 37 - Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains

Texte complet
13.2. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 350 $ dans le cas d’une personne physique ou de 1 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut de transmettre au ministre un rapport d’analyse effectué en application de l’article 8, conformément au premier alinéa de l’article 9.
D. 679-2013, a. 1.