Q-2, r. 35.3 - Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

Texte complet
8. Le comité a pour mandat de déterminer l’aptitude d’un candidat à occuper la fonction de membre du Bureau. Il fait rapport de ses activités.
901-2017D. 901-2017, a. 8.
En vig.: 2017-09-13
8. Le comité a pour mandat de déterminer l’aptitude d’un candidat à occuper la fonction de membre du Bureau. Il fait rapport de ses activités.
901-2017D. 901-2017, a. 8.