Q-2, r. 35.3 - Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

Texte complet
7. À la suite de la publication de l’avis de recrutement, le secrétaire général associé forme un comité de sélection, en y nommant:
1°  deux membres issus du gouvernement;
2°  un représentant du public apte à juger des qualités requises pour exercer la fonction de membre du Bureau et ne faisant pas partie de l’administration gouvernementale au sens de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) ni ne la représentant.
901-2017D. 901-2017, a. 7.
En vig.: 2017-09-13
7. À la suite de la publication de l’avis de recrutement, le secrétaire général associé forme un comité de sélection, en y nommant:
1°  deux membres issus du gouvernement;
2°  un représentant du public apte à juger des qualités requises pour exercer la fonction de membre du Bureau et ne faisant pas partie de l’administration gouvernementale au sens de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) ni ne la représentant.
901-2017D. 901-2017, a. 7.