Q-2, r. 35.3 - Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

Texte complet
6. La personne qui désire soumettre sa candidature doit, au plus tard à la date indiquée dans l’avis de recrutement, transmettre son curriculum vitae et les renseignements suivants:
1°  son nom, son adresse de résidence et son numéro de téléphone personnel, ainsi que, le cas échéant, l’adresse et le numéro de téléphone de son lieu de travail;
2°  sa date de naissance;
3°  les diplômes de formation universitaire et autres attestations pertinentes qu’elle détient;
4°  le cas échéant, la preuve qu’elle rencontre les exigences établies au présent règlement ainsi que celles indiquées dans l’avis de recrutement;
5°  la nature des activités qu’elle a exercées et qu’elle considère lui avoir permis d’acquérir l’expérience pertinente à la fonction de membre;
6°  le cas échéant, le fait d’avoir été déclarée coupable d’un acte criminel ou d’une infraction criminelle ou d’avoir fait l’objet d’une décision disciplinaire ainsi que l’indication de l’acte, de l’infraction ou du manquement en cause et de la peine ou de la mesure disciplinaire imposée;
7°  le cas échéant, le fait d’avoir été déclarée coupable d’une infraction pénale, ainsi que l’indication de l’infraction en cause et de la peine imposée, s’il est raisonnable de croire qu’une telle infraction serait susceptible de mettre en cause l’intégrité ou l’impartialité du Bureau ou du candidat, d’affecter sa capacité de remplir ses fonctions ou de porter atteinte à la confiance du public envers le titulaire de la charge;
8°  le cas échéant, le nom de ses employeurs, associés ou supérieurs immédiats ou hiérarchiques au cours des 10 dernières années;
9°  le cas échéant, le nom de toute personne morale, société ou association professionnelle dont elle est ou a été membre au cours des 10 dernières années;
10°  le cas échéant, le fait d’avoir, dans les 5 années précédentes, présenté sa candidature à la fonction de membre du Bureau;
11°  un exposé démontrant son intérêt à exercer la fonction de membre du Bureau.
Cette personne doit également transmettre un écrit par lequel elle accepte qu’une vérification soit faite à son sujet, notamment auprès d’un organisme disciplinaire, d’un ordre professionnel dont elle est ou a été membre, de ses employeurs des 10 dernières années et des autorités policières et que, le cas échéant, des consultations soient faites auprès des personnes ou sociétés mentionnées à l’article 18.
901-2017D. 901-2017, a. 6.
En vig.: 2017-09-13
6. La personne qui désire soumettre sa candidature doit, au plus tard à la date indiquée dans l’avis de recrutement, transmettre son curriculum vitae et les renseignements suivants:
1°  son nom, son adresse de résidence et son numéro de téléphone personnel, ainsi que, le cas échéant, l’adresse et le numéro de téléphone de son lieu de travail;
2°  sa date de naissance;
3°  les diplômes de formation universitaire et autres attestations pertinentes qu’elle détient;
4°  le cas échéant, la preuve qu’elle rencontre les exigences établies au présent règlement ainsi que celles indiquées dans l’avis de recrutement;
5°  la nature des activités qu’elle a exercées et qu’elle considère lui avoir permis d’acquérir l’expérience pertinente à la fonction de membre;
6°  le cas échéant, le fait d’avoir été déclarée coupable d’un acte criminel ou d’une infraction criminelle ou d’avoir fait l’objet d’une décision disciplinaire ainsi que l’indication de l’acte, de l’infraction ou du manquement en cause et de la peine ou de la mesure disciplinaire imposée;
7°  le cas échéant, le fait d’avoir été déclarée coupable d’une infraction pénale, ainsi que l’indication de l’infraction en cause et de la peine imposée, s’il est raisonnable de croire qu’une telle infraction serait susceptible de mettre en cause l’intégrité ou l’impartialité du Bureau ou du candidat, d’affecter sa capacité de remplir ses fonctions ou de porter atteinte à la confiance du public envers le titulaire de la charge;
8°  le cas échéant, le nom de ses employeurs, associés ou supérieurs immédiats ou hiérarchiques au cours des 10 dernières années;
9°  le cas échéant, le nom de toute personne morale, société ou association professionnelle dont elle est ou a été membre au cours des 10 dernières années;
10°  le cas échéant, le fait d’avoir, dans les 5 années précédentes, présenté sa candidature à la fonction de membre du Bureau;
11°  un exposé démontrant son intérêt à exercer la fonction de membre du Bureau.
Cette personne doit également transmettre un écrit par lequel elle accepte qu’une vérification soit faite à son sujet, notamment auprès d’un organisme disciplinaire, d’un ordre professionnel dont elle est ou a été membre, de ses employeurs des 10 dernières années et des autorités policières et que, le cas échéant, des consultations soient faites auprès des personnes ou sociétés mentionnées à l’article 18.
901-2017D. 901-2017, a. 6.