Q-2, r. 35.3 - Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

Texte complet
5. Une copie de l’avis de recrutement est transmise au ministre et au président du Bureau.
901-2017D. 901-2017, a. 5.
En vig.: 2017-09-13
5. Une copie de l’avis de recrutement est transmise au ministre et au président du Bureau.
901-2017D. 901-2017, a. 5.