Q-2, r. 35.3 - Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

Texte complet
31. Le secrétaire général associé est l’agent habilité à notifier au membre l’avis de non-renouvellement.
901-2017D. 901-2017, a. 31.
En vig.: 2017-09-13
31. Le secrétaire général associé est l’agent habilité à notifier au membre l’avis de non-renouvellement.
901-2017D. 901-2017, a. 31.