Q-2, r. 35.3 - Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

Texte complet
30. Les décisions du comité de renouvellement sont prises à la majorité des membres. En cas d’égalité, le deuxième alinéa de l’article 15 s’applique. Un membre peut inscrire sa dissidence.
Le comité de renouvellement transmet sa recommandation au secrétaire général associé et au ministre.
901-2017D. 901-2017, a. 30.
En vig.: 2017-09-13
30. Les décisions du comité de renouvellement sont prises à la majorité des membres. En cas d’égalité, le deuxième alinéa de l’article 15 s’applique. Un membre peut inscrire sa dissidence.
Le comité de renouvellement transmet sa recommandation au secrétaire général associé et au ministre.
901-2017D. 901-2017, a. 30.