Q-2, r. 35.3 - Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

Texte complet
29. Le comité de renouvellement vérifie si le membre satisfait toujours aux critères établis à l’article 17, considère les évaluations annuelles de son rendement et tient compte des besoins du Bureau. Le comité de renouvellement peut, sur tout élément du dossier, effectuer les consultations prévues à l’article 18.
901-2017D. 901-2017, a. 29.
En vig.: 2017-09-13
29. Le comité de renouvellement vérifie si le membre satisfait toujours aux critères établis à l’article 17, considère les évaluations annuelles de son rendement et tient compte des besoins du Bureau. Le comité de renouvellement peut, sur tout élément du dossier, effectuer les consultations prévues à l’article 18.
901-2017D. 901-2017, a. 29.