Q-2, r. 35.3 - Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

Texte complet
24. Dès qu’il est informé qu’un poste est à combler, le secrétaire général associé transmet au ministre une copie de la liste à jour des personnes déclarées aptes à être nommées membres.
901-2017D. 901-2017, a. 24.
En vig.: 2017-09-13
24. Dès qu’il est informé qu’un poste est à combler, le secrétaire général associé transmet au ministre une copie de la liste à jour des personnes déclarées aptes à être nommées membres.
901-2017D. 901-2017, a. 24.