Q-2, r. 35.3 - Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

Texte complet
20. À moins qu’il ne puisse y parvenir, le comité déclare apte un nombre de candidats correspondant à normalement au moins au double du nombre de postes à combler, le cas échéant.
901-2017D. 901-2017, a. 20.
En vig.: 2017-09-13
20. À moins qu’il ne puisse y parvenir, le comité déclare apte un nombre de candidats correspondant à normalement au moins au double du nombre de postes à combler, le cas échéant.
901-2017D. 901-2017, a. 20.