Q-2, r. 35.3 - Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

Texte complet
15. Les décisions du comité sont prises à la majorité des membres.
Lorsqu’il est impossible d’obtenir la majorité en raison de la récusation, de l’absence ou de l’empêchement d’un membre, un consensus doit être obtenu par les deux membres qui demeurent.
901-2017D. 901-2017, a. 15.
En vig.: 2017-09-13
15. Les décisions du comité sont prises à la majorité des membres.
Lorsqu’il est impossible d’obtenir la majorité en raison de la récusation, de l’absence ou de l’empêchement d’un membre, un consensus doit être obtenu par les deux membres qui demeurent.
901-2017D. 901-2017, a. 15.