Q-2, r. 35.3 - Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

Texte complet
11. Une personne peut être nommée membre de plusieurs comités simultanément.
901-2017D. 901-2017, a. 11.
En vig.: 2017-09-13
11. Une personne peut être nommée membre de plusieurs comités simultanément.
901-2017D. 901-2017, a. 11.