Q-2, r. 35.2 - Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection

Texte complet
73. En plus de l’interdiction prévue à l’article 32, l’aménagement d’un site de forage destiné à rechercher ou à exploiter du pétrole, du gaz naturel, de la saumure ou un réservoir souterrain ainsi que l’exécution d’un sondage stratigraphique sont interdits dans l’aire de protection intermédiaire d’un prélèvement d’eau de surface de catégorie 1 ou 2.
D. 696-2014, a. 73.