Q-2, r. 35.2 - Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection

Texte complet
17. Toute installation de prélèvement d’eau souterraine doit au surplus être aménagée conformément aux conditions suivantes:
1°  l’installation doit être située à une distance de 15 m ou plus d’un système étanche de traitement des eaux usées;
2°  l’installation doit être située à une distance de 30 m ou plus d’un système non étanche de traitement des eaux usées ou, si le puits est scellé conformément à l’article 19, à une distance de 15 m ou plus d’un tel système;
3°  l’installation doit être située à une distance de 30 m ou plus d’une aire de compostage, d’une cour d’exercice, d’une installation d’élevage, d’un ouvrage de stockage de déjections animales, d’une parcelle, d’un pâturage ou des terrains où s’exerce l’exploitation d’un cimetière;
4°  le tubage utilisé pour un puits creusé par forage, excavation ou enfoncement doit excéder d’au moins 30 cm la surface du sol telle qu’elle était avant les travaux;
5°  les joints de raccordement du tubage doivent être étanches.
Les distances prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 du premier alinéa ne s’appliquent pas à l’aménagement d’une installation de prélèvement d’eau souterraine rendu nécessaire par l’arrêt d’approvisionnement en eau assuré par une installation voisine. Les distances alors applicables sont déterminées par un professionnel qui s’assure de minimiser les risques pouvant affecter la qualité des eaux souterraines prélevées, en préparant notamment les plans et devis de l’installation et en supervisant les travaux d’aménagement de cette installation.
D. 696-2014, a. 17.