Q-2, r. 35.2 - Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection

Texte complet
16. Une installation de prélèvement d’eau souterraine aménagée dans une plaine inondable doit l’être conformément aux conditions suivantes:
1°  le scellement du puits doit être effectué conformément à l’article 19;
2°  l’aménagement du puits doit être effectué sous la supervision d’un professionnel.
D. 696-2014, a. 16.