Q-2, r. 35.2 - Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection

Texte complet
11. Les normes prévues par le présent chapitre s’appliquent à tout prélèvement d’eau. Elles ne s’appliquent toutefois pas:
1°  à un prélèvement d’eau autorisé par le ministre en vertu de l’article 31.75 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) dont l’installation est aménagée conformément aux plans et devis transmis dans le cadre de la demande d’autorisation;
2°  à un prélèvement d’eau soustrait à une telle autorisation en vertu de l’article 6.
D. 696-2014, a. 11.