Q-2, r. 35.2 - Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection

Texte complet
95.1. Quiconque fait défaut de respecter les exigences prévues à l’article 95:
1°  peut se voir imposer une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 750 $ pour une personne physique ou de 3 500 $ dans les autres cas;
2°  commet une infraction et est passible d’une amende de 4 000 $ à 250 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 12 000 $ à 1 500 000 $ dans les autres cas.
871-2020D. 871-2020, a. 26.