Q-2, r. 32 - Règlement sur les matières dangereuses

Texte complet
81. Les articles 82 à 92 ne s’appliquent pas:
1°  aux lieux où ne sont entreposées que des matières dangereuses résiduelles visées aux paragraphes 3, 4 et 8 de l’article 4, sauf lorsque de telles matières sont en la possession d’un titulaire de permis exerçant une activité visée à l’article 70.9 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2);
2°  aux lieux suivants, sauf lorsque des matières ou objets contenant des BPC ou contaminés par des BPC y sont entreposés:
a)  une station-service;
b)  un atelier commercial d’entretien ou de réparation de véhicules automobiles dont la capacité d’entreposage est inférieure à 5 000 kg;
c)  une entreprise de nettoyage à sec;
d)  un établissement d’enseignement;
e)  un laboratoire d’analyses ou de recherche/développement;
f)  un établissement visé à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5).
D. 1310-97, a. 81.