Q-2, r. 32 - Règlement sur les matières dangereuses

Texte complet
74. L’exploitant doit transmettre au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, sitôt l’aménagement complété, un rapport préparé par un professionnel qualifié et indépendant attestant la conformité de l’installation, y compris du réseau de puits de contrôle de la qualité des eaux souterraines, aux normes applicables ou indiquant les cas de non-respect de ces normes et les mesures correctives à mettre en place.
D. 1310-97, a. 74.