Q-2, r. 32 - Règlement sur les matières dangereuses

Texte complet
129. Lors d’une demande de permis ou d’une demande de modification ou de renouvellement, tout renseignement ou document ayant déjà été fourni au ministre n’a pas à lui être transmis de nouveau si le demandeur atteste qu’il est encore exact.
D. 1310-97, a. 129.