Q-2, r. 32 - Règlement sur les matières dangereuses

Texte complet
12. Quiconque expédie des matières dangereuses résiduelles à un lieu d’élimination de matières dangereuses doit les confier à un transporteur titulaire du permis visé à l’article 117.
Cette obligation n’est pas applicable lorsqu’il s’agit de produits pharmaceutiques et cosmétiques expédiés à un lieu d’incinération dont l’exploitant est autorisé à incinérer de tels produits.
D. 1310-97, a. 12.