Q-2, r. 32 - Règlement sur les matières dangereuses

Texte complet
116. Les normes prescrites par le présent règlement n’ont pas pour effet de restreindre le pouvoir du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, prévu à l’article 70.12 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), de déterminer d’autres conditions, restrictions et interdictions qu’il estime nécessaires pour assurer que la réalisation du projet qu’il autorise ne présentera pas de risques inacceptables pour la santé ou l’environnement.
D. 1310-97, a. 116.