Q-2, r. 29 - Règlement sur les halocarbures

Texte complet
61.1. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 250 $ dans le cas d’une personne physique ou de 1 000 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut:
1°  de s’assurer qu’une étiquette soit apposée sur un contenant, un appareil ou une pièce, conformément au deuxième alinéa de l’article 9, 14, 15 ou 32;
2°  de porter sur lui une attestation de qualification environnementale de la main-d’oeuvre conforme aux prescriptions de l’article 46 ou 47;
3°  de tenir à jour un registre contenant les renseignements prescrits par l’article 59 ou de remettre une copie de ces renseignements au propriétaire, conformément au deuxième alinéa de cet article;
4°  de conserver le registre prévu par l’article 59 ou la copie des renseignements qui y sont consignés, conformément à l’article 60.
D. 676-2013, a. 6.