Q-2, r. 29 - Règlement sur les halocarbures

Texte complet
60. Quiconque tient un registre prévu à l’article 59 doit le conserver pendant une période d’au moins 3 ans à compter de la date de la dernière inscription.
Le propriétaire de l’appareil est pareillement tenu de conserver la copie des renseignements qui lui a été remise en application du deuxième alinéa de l’article 59 pendant une période d’au moins 3 ans à compter de la date des travaux.
D. 1091-2004, a. 60.