Q-2, r. 29 - Règlement sur les halocarbures

Texte complet
56. Le fournisseur situé le plus en amont de la chaîne de distribution d’halocarbures est tenu de valoriser ou d’éliminer ou de faire valoriser ou de faire éliminer dans les 12 mois suivant leur réception tous les halocarbures qu’il a repris.
En outre, il est tenu à la même obligation au regard des contenants pressurisés récupérés qui sont du type «à remplissage unique» et qui ont été mis en marché avant le 23 janvier 2005.
D. 1091-2004, a. 56.