Q-2, r. 29 - Règlement sur les halocarbures

Texte complet
54. Quiconque a récupéré d’un appareil un halocarbure qu’il n’est pas en mesure de valoriser ou d’éliminer doit le porter ou le faire porter chez son fournisseur ou toute autre entreprise de vente en gros d’halocarbures au plus tard le quarante-cinquième jour suivant la date où le contenant servant à la récupération de l’halocarbure est rempli à sa capacité maximale.
Ce fournisseur ou cette entreprise est tenu de reprendre les halocarbures qui lui sont rapportés et qui sont du même type que ceux qu’il vend ou distribue, ou qu’il a vendu ou distribué avant le 23 décembre 2004, pour autant que:
1°  les halocarbures soient confinés dans un contenant de récupération approprié;
2°  soit apposée sur le contenant une étiquette identifiant le type d’halocarbure qu’il contient;
3°  le contenant ne renferme pas plus d’un type d’halocarbure, ni de substance autre qu’un halocarbure, à l’exception de l’eau ou de l’huile provenant d’une utilisation normale ou des autres résidus générés par la dégradation normale de l’halocarbure.
Il est également tenu de remettre à toute personne ou à toute municipalité qui a rapporté un halocarbure un récépissé identifié à son nom, dûment daté et signé, mentionnant le nom de la personne ou de la municipalité qui l’a rapporté et, dans le cas d’une personne physique, le nom de l’entreprise qui l’emploie, ainsi que le type et la quantité estimée de l’halocarbure ainsi rapporté.
En outre, il doit entreposer adéquatement les halocarbures qui lui sont retournés jusqu’à ce qu’il puisse:
1°  soit les valoriser ou les éliminer;
2°  soit les livrer à une entreprise ou un organisme en mesure de les valoriser ou de les éliminer;
3°  soit, sous réserve du deuxième alinéa, les livrer chez un autre fournisseur plus en amont de la chaîne de distribution des halocarbures.
D. 1091-2004, a. 54.