Q-2, r. 29 - Règlement sur les halocarbures

Texte complet
22. Le propriétaire d’un appareil de réfrigération ou de climatisation visé au paragraphe 4 de l’article 18 doit s’assurer que l’ensemble de ses composantes qui renferment ou qui sont destinées à renfermer un halocarbure est soumis à une épreuve d’étanchéité une fois l’an.
D. 1091-2004, a. 22.