Q-2, r. 29 - Règlement sur les halocarbures

Texte complet
19. Nul ne peut fabriquer, vendre, distribuer ou installer un appareil de réfrigération ou de climatisation conçu pour fonctionner avec un CFC, sauf si l’appareil est converti pour permettre son fonctionnement avec un halocarbure autre qu’un CFC ou avec une substance autre qu’un halocarbure.
D. 1091-2004, a. 19.