Q-2, r. 29 - Règlement sur les halocarbures

Texte complet
18. La présente section s’applique aux appareils de l’une des catégories suivantes:
1°  aux appareils de réfrigération de transport;
2°  aux appareils de réfrigération ou de climatisation d’une puissance nominale inférieure à 4 kW utilisés à des fins commerciales, industrielles ou institutionnelles, sauf aux machines distributrices réfrigérées;
3°  aux appareils de réfrigération ou de climatisation d’une puissance nominale égale ou supérieure à 4 kW et inférieure à 22 kW utilisés à des fins commerciales, industrielles ou institutionnelles;
4°  aux appareils de réfrigération ou de climatisation d’une puissance nominale égale ou supérieure à 22 kW;
5°  aux machines distributrices réfrigérées.
Sont exclus de l’application de la présente section, les appareils de réfrigération ou de climatisation de type refroidisseur visés à la section III.
D. 1091-2004, a. 18.