Q-2, r. 29 - Règlement sur les halocarbures

Texte complet
14. Toute personne ou municipalité qui, dans le cadre d’un service de collecte de matières résiduelles, ramasse un appareil de réfrigération ou de climatisation doit, avant d’en disposer pour élimination, récupérer ou faire récupérer, au moyen de l’équipement approprié, l’halocarbure contenu dans le circuit de réfrigération de l’appareil et le confiner dans un contenant conçu à cette fin.
Elle est pareillement tenue de s’assurer que chacun des appareils ainsi vidangés porte une étiquette indiquant que l’appareil ne renferme pas d’halocarbure.
D. 1091-2004, a. 14.