Q-2, r. 28 - Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement

Texte complet
16. Des frais de 13 848 $ sont exigibles de celui qui demande l’approbation d’un programme d’assainissement en vertu de l’article 124.3 de la Loi.
A.M. 2008-05-07, a. 16; 2016A.M. 2016, a. 17; 2019-08-28A.M. 2019-08-28, a. 11.
16. Des frais de 13 585 $ sont exigibles de celui qui demande l’approbation d’un programme d’assainissement en vertu de l’article 124.3 de la Loi.
A.M. 2008-05-07, a. 16; 2016A.M. 2016, a. 17; 2019-08-28A.M. 2019-08-28, a. 11.
16. Des frais de 13 585 $ sont exigibles de celui qui demande l’approbation d’un programme d’assainissement en vertu de l’article 116.2 de la Loi.
A.M. 2008-05-07, a. 16; 2016A.M. 2016, a. 17.
16. Des frais de 13 292 $ sont exigibles de celui qui demande l’approbation d’un programme d’assainissement en vertu de l’article 116.2 de la Loi.
A.M. 2008-05-07, a. 16; 2016A.M. 2016, a. 17.
16. Des frais de 13 096 $ sont exigibles de celui qui demande l’approbation d’un programme d’assainissement en vertu de l’article 116.2 de la Loi.
A.M. 2008-05-07, a. 16; 2016A.M. 2016, a. 17.
16. Des frais de 11 388 $ sont exigibles de celui qui demande l’approbation d’un programme d’assainissement en vertu de l’article 116.2 de la Loi.
A.M. 2008-05-07, a. 16.
16. Des frais de 11 245 $ sont exigibles de celui qui demande l’approbation d’un programme d’assainissement en vertu de l’article 116.2 de la Loi.
A.M. 2008-05-07, a. 16.
16. Des frais de 11 061 $ sont exigibles de celui qui demande l’approbation d’un programme d’assainissement en vertu de l’article 116.2 de la Loi.
A.M. 2008-05-07, a. 16.
16. Des frais de 10 958 $ sont exigibles de celui qui demande l’approbation d’un programme d’assainissement en vertu de l’article 116.2 de la Loi.
A.M. 2008-05-07, a. 16.
16. Des frais de 10 748 $ sont exigibles de celui qui demande l’approbation d’un programme d’assainissement en vertu de l’article 116.2 de la Loi.
A.M. 2008-05-07, a. 16.