Q-2, r. 23.1 - Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets

Texte complet
14. Toute personne, tout groupe ou toute municipalité peut, durant la période d’information publique, demander par écrit au ministre la tenue d’une consultation publique ou d’une médiation relativement au projet, en lui faisant part des motifs de sa demande et de son intérêt par rapport au milieu touché par le projet.
287-2018D. 287-2018, a. 14.
En vig.: 2018-03-23
14. Toute personne, tout groupe ou toute municipalité peut, durant la période d’information publique, demander par écrit au ministre la tenue d’une consultation publique ou d’une médiation relativement au projet, en lui faisant part des motifs de sa demande et de son intérêt par rapport au milieu touché par le projet.
287-2018D. 287-2018, a. 14.