Q-2, r. 23.1 - Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets

Texte complet
13. Dès qu’il publie l’avis visé à l’article 11, l’initiateur du projet transmet une copie du résumé de l’étude d’impact du projet à toute municipalité ou réserve indienne sur le territoire de laquelle le projet serait réalisé.
287-2018D. 287-2018, a. 13.
En vig.: 2018-03-23
13. Dès qu’il publie l’avis visé à l’article 11, l’initiateur du projet transmet une copie du résumé de l’étude d’impact du projet à toute municipalité ou réserve indienne sur le territoire de laquelle le projet serait réalisé.
287-2018D. 287-2018, a. 13.