Q-2, r. 18 - Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés

Texte complet
6. Il est interdit d’aménager un lieu d’enfouissement de sols contaminés dans la zone d’inondation d’un cours ou plan d’eau, qui est comprise à l’intérieur de la ligne d’inondation de récurrence de 100 ans.
On entend par «ligne d’inondation de récurrence de 100 ans» la ligne qui correspond à la limite de la crue des eaux susceptible de se produire 1 fois tous les 100 ans.
D. 843-2001, a. 6.