Q-2, r. 15 - Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère

Texte complet
6.7. Tout émetteur visé à l’article 6.6 qui soumet un avis de correction de sa déclaration d’émissions conformément à l’article 6.5 doit l’accompagner d’un rapport de vérification lorsque l’un des seuils d’importance relative suivants est atteint:
1°  lorsque les erreurs ou les omissions, calculées selon l’équation ci-dessous, représentent 5% ou plus des émissions totales de l’établissement visé au premier alinéa de l’article 6.1 ou de l’entreprise visée au deuxième ou au troisième alinéa de l’article 6.1 ou correspondent à des émissions égales ou supérieures à 25 000 tonnes métriques en équivalent CO2:
Où:
PE = Pourcentage d’erreur;
SEO = Somme des émissions de gaz à effet de serre en équivalent CO2 calculées erronément ou omises, en tonnes métriques;
ETD = Émissions totales de gaz à effet de serre déclarées initialement et visées au paragraphe 2.3 du premier alinéa de l’article 6.2, en tonnes métriques en équivalent CO2;
2°  lorsque les erreurs ou omissions de la quantité totale annuelle d’unités étalons déclarée conformément au sous-paragraphe a du paragraphe 8 du premier alinéa de l’article 6.2, calculées selon l’équation ci-dessous, représentent 0,1% ou plus:
Où:
PE = Pourcentage d’erreur;
UEEO = Quantité d’unités étalon calculées erronément ou omises, selon l’unité étalon utilisée;
UED = Quantité d’unités étalon déclarées initialement, selon l’unité étalon utilisée.
Lorsque les erreurs ou les omissions calculées conformément aux paragraphes 1 et 2 du premier alinéa sont inférieures au seuil d’importance relative prévu par ces paragraphes, l’émetteur doit fournir une attestation à cet effet.
A.M. 2010-12-06, a. 8; A.M. 2012-12-11, a. 12; A.M. 2013-12-11, a. 7; 2017-12-18A.M. 2017-12-18, a. 5.
6.7. Tout émetteur visé à l’article 6.6 qui soumet un avis de correction de sa déclaration d’émissions conformément à l’article 6.5 doit l’accompagner d’un rapport de vérification lorsque l’un des seuils d’importance relative suivants est atteint:
1°  lorsque les erreurs ou les omissions, calculées selon l’équation ci-dessous, représentent 5% ou plus des émissions totales de l’établissement ou correspondent à des émissions égales ou supérieures à 25 000 tonnes métriques en équivalent CO2:
Où:
PE = Pourcentage d’erreur;
SEO = Somme des émissions de gaz à effet de serre en équivalent CO2 calculées erronément ou omises, en tonnes métriques;
ETD = Émissions totales de gaz à effet de serre déclarées initialement et visées au paragraphe 2.3 du premier alinéa de l’article 6.2, en tonnes métriques en équivalent CO2;
2°  lorsque les erreurs ou omissions de la quantité totale annuelle d’unités étalons déclarée conformément au sous-paragraphe a du paragraphe 8 du premier alinéa de l’article 6.2, calculées selon l’équation ci-dessous, représentent 0,1% ou plus:
Où:
PE = Pourcentage d’erreur;
UEEO = Quantité d’unités étalon calculées erronément ou omises, selon l’unité étalon utilisée;
UED = Quantité d’unités étalon déclarées initialement, selon l’unité étalon utilisée.
Lorsque les erreurs ou les omissions calculées conformément aux paragraphes 1 et 2 du premier alinéa sont inférieures au seuil d’importance relative prévu par ces paragraphes, l’émetteur doit fournir une attestation à cet effet.
A.M. 2010-12-06, a. 8; A.M. 2012-12-11, a. 12; A.M. 2013-12-11, a. 7.
6.7. Tout émetteur visé à l’article 6.6 qui soumet un avis de correction de sa déclaration d’émissions conformément à l’article 6.5 doit l’accompagner d’un rapport de vérification dans le cas où les erreurs ou les omissions, calculées selon l’équation ci-dessous, représentent 5% ou plus des émissions totales de l’établissement ou correspondent à des émissions égales ou supérieures à 25 000 tonnes métriques en équivalent CO2:
Où:
PE = Pourcentage d’erreur;
SEO = Somme des émissions de gaz à effet de serre en équivalent CO2 calculées erronément ou omises, en tonnes métriques;
ETD = Émissions totales de gaz à effet de serre déclarées initialement, en tonnes métriques en équivalent CO2.
Lorsque les erreurs ou les omissions calculées selon l’équation prévue au premier alinéa représentent moins de 5% des émissions totales de l’établissement et correspondent à des émissions inférieures à 25 000 tonnes métriques en équivalent CO2, l’émetteur doit fournir une attestation à cet effet.
A.M. 2010-12-06, a. 8; A.M. 2012-12-11, a. 12.
6.7. La déclaration d’émissions corrigée visée à l’article 6.5 doit être accompagnée d’un rapport de vérification effectué conformément au présent règlement dans les cas suivants:
1°  les émissions déclarées initialement étaient égales ou supérieures à 25 000 tonnes métriques en équivalent CO2 et les erreurs ou omissions représentent plus de 5% de ces émissions selon l’équation suivante:
Où:
PE = Pourcentage d’erreur;
SEO = Somme des émissions en équivalent CO2 calculées erronément ou omises, en tonnes métriques;
ETD = Émissions totales en équivalent CO2 déclarées initialement, en tonnes métriques;
2°  après corrections des erreurs ou omissions, les émissions totales de gaz à effet de serre sont égales ou supérieures à 25 000 tonnes métriques en équivalent CO2.
Dans le cas visé au paragraphe 2 du premier alinéa, le rapport de vérification de la déclaration d’émissions doit également porter sur la déclaration initiale des émissions.
A.M. 2010-12-06, a. 8.