Q-2, r. 14 - Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau

Texte complet
2. À moins d’indications contraires dans les dispositions du titre II du présent règlement, les définitions qui suivent s’appliquent à l’ensemble des dispositions du présent règlement:
«bassin du fleuve Saint-Laurent»: bassin hydrographique dont le territoire est décrit à l’article 31.89 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2);
«équipement de mesure»: compteur d’eau ou autre dispositif conçu pour la mesure et l’enregistrement en continu d’un volume d’eau;
«nouveau prélèvement»: un prélèvement qui a été autorisé après le 1er septembre 2011;
«prélèvement d’eau» ou «prélèvement»: prélèvement d’eau au sens de l’article 31.74 de la Loi sur la qualité de l’environnement;
«prélèvement existant»: un prélèvement qui a été autorisé le ou avant le 1er septembre 2011 ou qui, sans avoir été autorisé, a légalement débuté à cette date ou avant celle-ci;
«préleveur»: personne ou municipalité, au sens de l’article 1 de la Loi sur la qualité de l’environnement, qui exploite un site de prélèvement;
«professionnel»: professionnel, au sens de l’article 1 du Code des professions (chapitre C-26), dont l’ordre régit l’exercice d’une activité professionnelle visée par le présent règlement. S’entend aussi de toute autre personne légalement autorisée à exercer cette activité au Québec;
«site de prélèvement»: lieu d’entrée de l’eau dans un ouvrage aménagé par l’homme afin d’effectuer un prélèvement;
«système d’aqueduc»: une canalisation, un ensemble de canalisation ou toute installation ou tout équipement servant à prélever, stocker ou à distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine, aussi appelé «système de distribution»;
«transfert»: l’action de transporter de l’eau en vrac du bassin du fleuve Saint-Laurent vers un autre bassin quel que soit le moyen utilisé, y incluant un système d’aqueduc, un pipeline, une conduite ou toute autre canalisation ainsi que tout type de véhicule-citerne. Est assimilé à un transfert, la modification de la direction de l’écoulement d’un cours d’eau. Est également assimilé à un transfert, l’emballage de l’eau à des fins commerciales en contenants d’une capacité de plus de 20 litres.
D. 875-2009, a. 2; D. 685-2011, a. 3.