P-9.3, r. 1 - Code de gestion des pesticides

Texte complet
4. Le présent Code s’applique aux pesticides visés au Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation de pesticides (chapitre P-9.3, r. 2), à l’exclusion des pesticides mentionnés à l’article 9 de ce règlement. Toutefois, seuls les articles 25, 26 et 29 à 33 du présent Code s’appliquent aux pesticides de classe 5 mentionnés à ce règlement.
D. 331-2003, a. 4.