P-9.3, r. 1 - Code de gestion des pesticides

Texte complet
29. Il est interdit d’appliquer un pesticide à des fins autres qu’agricoles à moins de 3 m d’un cours ou plan d’eau.
Cette interdiction ne s’applique pas lors de l’application d’un pesticide par aéronef ou lors de l’application d’un pesticide:
1°  sur le ballast d’une voie ferrée si celle-ci s’effectue à l’aide d’un pare-vent;
2°  sur les digues et les barrages;
3°  sur les poteaux de bois utilisés pour le transport de l’énergie électrique ou de télécommunications;
4°  dans un milieu aquatique et destiné à y être appliqué.
D. 331-2003, a. 29.