P-9.1, r. 6 - Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques

Texte complet
8. Un titulaire de permis ou un distributeur ne peuvent faire une publicité sur les marques de boissons alcooliques d’un seul fabricant.
Le premier alinéa ne s’applique pas à la publicité faite à l’intérieur de l’établissement d’un titulaire de permis.
D. 1529-91, a. 8.