P-9.0001, r. 1 - Règlement sur les autorisations d’accès et la durée d’utilisation des renseignements contenus dans une banque de renseignements de santé d’un domaine clinique

Texte complet
19. Les renseignements de santé contenus dans une banque de renseignements de santé d’un domaine clinique sont utilisés pendant une période de 7 ans à compter de leur réception par le gestionnaire opérationnel de cette banque de renseignements.
A.M. 2013-03, a. 19; 2018-016A.M. 2018-016, a. 9.
19. Les renseignements de santé contenus dans une banque de renseignements de santé d’un domaine clinique sont utilisés pendant une période de 5 ans à compter de leur réception par le gestionnaire opérationnel de cette banque de renseignements.
A.M. 2013-03, a. 19.