P-9.0001, r. 1 - Règlement sur les autorisations d’accès et la durée d’utilisation des renseignements contenus dans une banque de renseignements de santé d’un domaine clinique

Texte complet
0.1. En outre de ce que prévoit l’article 65 de la Loi, une personne exploitant une agence de placement de pharmaciens et qui a un pouvoir de contrôle ou de direction envers des pharmaciens qui ont un statut de salariés de cette agence peut être un gestionnaire des autorisations d’accès.
Aux fins du présent règlement, on entend par «agence de placement de pharmaciens» , une entreprise dont les activités consistent à offrir des services de placement ou de location de pharmaciens à des pharmacies dont le propriétaire est un pharmacien soumis à l’application d’une entente visée à l’article 19 de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29).
2018-016A.M. 2018-016, a. 1.