P-42, r. 10.1 - Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens

Texte complet
1.7. Les frais d’ouverture de dossier sont fixés à 124 $ pour chaque demande de délivrance de permis.
D. 1021-2013, a. 1.
1.7. Les frais d’ouverture de dossier sont fixés à 122 $ pour chaque demande de délivrance de permis.
D. 1021-2013, a. 1.
1.7. Les frais d’ouverture de dossier sont fixés à 125 $ pour chaque demande de délivrance de permis.
D. 1021-2013, a. 1.
1.7. Les frais d’ouverture de dossier sont fixés à 118 $ pour chaque demande de délivrance de permis.
D. 1021-2013, a. 1.
1.7. Les frais d’ouverture de dossier sont fixés à 117 $ pour chaque demande de délivrance de permis.
D. 1021-2013, a. 1.