P-41.1, r. 6 - Règlement sur le tarif des droits, honoraires et frais édicté en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Texte complet
3.1. Un montant de 75 $ doit être payé par toute personne qui produit à la commission une déclaration en vertu de l’article 32 ou 32.1 de la Loi.
D. 1211-98, a. 2.
3.1. Un montant de 73 $ doit être payé par toute personne qui produit à la commission une déclaration en vertu de l’article 32 ou 32.1 de la Loi.
D. 1211-98, a. 2.
3.1. Un montant de 72 $ doit être payé par toute personne qui produit à la commission une déclaration en vertu de l’article 32 ou 32.1 de la Loi.
D. 1211-98, a. 2.
3.1. Un montant de 71 $ doit être payé par toute personne qui produit à la commission une déclaration en vertu de l’article 32 ou 32.1 de la Loi.
D. 1211-98, a. 2.
3.1. Un montant de 70 $ doit être payé par toute personne qui produit à la commission une déclaration en vertu de l’article 32 ou 32.1 de la Loi.
D. 1211-98, a. 2.
3.1. Un montant de 69 $ doit être payé par toute personne qui produit à la commission une déclaration en vertu de l’article 32 ou 32.1 de la Loi.
D. 1211-98, a. 2.
3.1. Un montant de 68 $ doit être payé par toute personne qui produit à la commission une déclaration en vertu de l’article 32 ou 32.1 de la Loi.
D. 1211-98, a. 2.
3.1. Un montant de 67 $ doit être payé par toute personne qui produit à la commission une déclaration en vertu de l’article 32 ou 32.1 de la Loi.
D. 1211-98, a. 2.