P-41.1, r. 6 - Règlement sur le tarif des droits, honoraires et frais édicté en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Texte complet
3. Toute personne peut obtenir la certification d’une copie d’un document déposé au greffe de la commission en payant un tarif de 7,70 $ par document (copie d’un plan 15 $).
D. 90-91, a. 3; D. 455-97, a. 2.
3. Toute personne peut obtenir la certification d’une copie d’un document déposé au greffe de la commission en payant un tarif de 7,50 $ par document (copie d’un plan 14,75 $).
D. 90-91, a. 3; D. 455-97, a. 2.
3. Toute personne peut obtenir la certification d’une copie d’un document déposé au greffe de la commission en payant un tarif de 7,40 $ par document (copie d’un plan 14,50 $).
D. 90-91, a. 3; D. 455-97, a. 2.
3. Toute personne peut obtenir la certification d’une copie d’un document déposé au greffe de la commission en payant un tarif de 7,30 $ par document (copie d’un plan 14,30 $).
D. 90-91, a. 3; D. 455-97, a. 2.
3. Toute personne peut obtenir la certification d’une copie d’un document déposé au greffe de la commission en payant un tarif de 7,20 $ par document (copie d’un plan 14,20 $).
D. 90-91, a. 3; D. 455-97, a. 2.
3. Toute personne peut obtenir la certification d’une copie d’un document déposé au greffe de la commission en payant un tarif de 7,10 $ par document (copie d’un plan 13,95 $).
D. 90-91, a. 3; D. 455-97, a. 2.
3. Toute personne peut obtenir la certification d’une copie d’un document déposé au greffe de la commission en payant un tarif de 7 $ par document (copie d’un plan 13,80 $).
D. 90-91, a. 3; D. 455-97, a. 2.
3. Toute personne peut obtenir la certification d’une copie d’un document déposé au greffe de la commission en payant un tarif de 7 $ par document (copie d’un plan 13,60 $).
D. 90-91, a. 3; D. 455-97, a. 2; .