P-41.1, r. 6 - Règlement sur le tarif des droits, honoraires et frais édicté en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Texte complet
2. Les droits pour un permis d’enlèvement de sol arable sont de 801 $ par année. (1 600 $ pour 2 ans)
D. 90-91, a. 2.
2. Les droits pour un permis d’enlèvement de sol arable sont de 784 $ par année. (1 566 $ pour 2 ans)
D. 90-91, a. 2.
2. Les droits pour un permis d’enlèvement de sol arable sont de 772 $ par année. (1 541 $ pour 2 ans)
D. 90-91, a. 2.
2. Les droits pour un permis d’enlèvement de sol arable sont de 762 $ par année. (1 521 $ pour 2 ans)
D. 90-91, a. 2.
2. Les droits pour un permis d’enlèvement de sol arable sont de 754 $ par année. (1 506 $ pour 2 ans)
D. 90-91, a. 2.
2. Les droits pour un permis d’enlèvement de sol arable sont de 739 $ par année. (1 476 $ pour 2 ans)
D. 90-91, a. 2.
2. Les droits pour un permis d’enlèvement de sol arable sont de 731 $ par année. (1 460 $ pour 2 ans)
D. 90-91, a. 2.
2. Les droits pour un permis d’enlèvement de sol arable sont de 722 $ par année. (1 443 $ pour 2 ans)
D. 90-91, a. 2.