P-41.1, r. 4 - Règlement sur la mise en application de la Loi modifiant la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et d’autres dispositions législatives

Texte complet
3. Donne aussi ouverture à la délivrance d’un document de conformité par le greffier ou le secrétaire-trésorier d’une municipalité locale, un projet portant sur des travaux visés à l’article 79.2.3 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1) s’ils doivent être réalisés dans les conditions mentionnées à cet article. Le troisième alinéa de l’article 2 est alors applicable.
D. 619-2002, a. 3.