P-41.1, r. 4 - Règlement sur la mise en application de la Loi modifiant la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et d’autres dispositions législatives

Texte complet
1. Aussitôt qu’un avis de motion ayant l’effet prévu au troisième alinéa de l’article 68 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) est donné, le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté transmet copie de cet avis à chaque municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté.
Dès lors, le secrétaire-trésorier ou le greffier d’une telle municipalité locale ne peut délivrer aucun document attestant la conformité d’un projet d’activités agricoles avant la date à laquelle le troisième alinéa de l’article 68 de cette loi cesse de s’appliquer.
D. 619-2002, a. 1.