P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
94.05. En plus des renseignements et documents visés par l’article 94, une personne qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un permis de commerçant qui conclut un contrat de crédit à coût élevé doit informer le président du type de contrat de crédit qu’il conclut, selon les catégories établies par l’article 66 de la Loi.
994-2018D. 994-2018, a. 53.