P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
94.01. En plus des renseignements et documents visés par l’article 94, une personne qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un permis de commerçant itinérant doit transmettre au président les renseignements suivants:
a)  la nature des biens et services rendus au consommateur;
b)  le cas échéant, une déclaration attestant que la considération de ses contrats sera toujours inférieure à 500 $ pour la durée de validité du permis demandé;
c)  le nombre projeté de représentants pour la durée du permis demandé même s’ils ne sont pas encore connus en totalité;
d)  le nom, la date de naissance, l’adresse du domicile, le numéro de téléphone et, le cas échéant, l’adresse technologique et le numéro de télécopieur de tous ses représentants connus;
e)  le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et, le cas échéant, l’adresse technologique et le numéro de télécopieur de ses commerçants-représentants connus;
f)  le nom, la date de naissance, l’adresse du domicile, le numéro de téléphone et, le cas échéant, l’adresse technologique et le numéro de télécopieur des employés-représentants de ses commerçants-représentants connus;
g)  le fait qu’il est titulaire d’une licence délivrée par la Régie du bâtiment du Québec en vertu de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), le numéro de cette licence et le montant du cautionnement qu’il a fourni conformément au Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires (chapitre B-1.1, r. 9).
D. 495-2010, a. 18; 1244-2017D. 1244-2017, a. 7.
94.01. En plus des renseignements et documents visés par l’article 94, une personne qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un permis de commerçant itinérant doit transmettre au président les renseignements suivants:
a)  la nature des biens et services rendus au consommateur;
b)  une déclaration attestant que la considération de ses contrats sera inférieure ou supérieure à 100 $ dans la majorité des cas et pour la durée de validité du permis demandé;
c)  le nombre projeté de représentants pour la durée du permis demandé même s’ils ne sont pas encore connus en totalité;
d)  le nom, la date de naissance, l’adresse du domicile, le numéro de téléphone et, le cas échéant, l’adresse technologique et le numéro de télécopieur de tous ses représentants connus;
e)  le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et, le cas échéant, l’adresse technologique et le numéro de télécopieur de ses commerçants-représentants connus;
f)  le nom, la date de naissance, l’adresse du domicile, le numéro de téléphone et, le cas échéant, l’adresse technologique et le numéro de télécopieur des employés-représentants de ses commerçants-représentants connus.
D. 495-2010, a. 18.