P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
94. Tout commerçant qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un permis doit transmettre au président, sur le formulaire que celui-ci fournit, les renseignements et documents suivants:
a)  le type de permis demandé;
b)  le nom du commerçant et les noms sous lesquels il fait des affaires et qui doivent apparaître sur le permis;
c)  l’adresse, le numéro de téléphone et, le cas échéant, l’adresse technologique et le numéro de télécopieur du commerçant et de l’établissement pour lequel le permis est demandé;
d)  le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et, le cas échéant, l’adresse technologique et le numéro de télécopieur de la personne physique qui signe la demande de permis et sa date de naissance;
e)  dans le cas d’une société ou d’une personne morale, le nom, la date de naissance, l’adresse du domicile et le numéro de téléphone des associés ou des administrateurs de même que leur fonction dans la société ou la personne morale;
f)  (paragraphe abrogé);
g)  lorsque le commerçant est tenu de s’immatriculer, le numéro d’entreprise du Québec (NEQ) attribué par le registraire des entreprises;
h)  (paragraphe abrogé);
i)  une déclaration suivant laquelle au moment de la demande, la société ou la personne morale s’est conformée aux dispositions relatives à la publicité légale, si elle est constituée en vertu des lois du Québec;
j)  (paragraphe abrogé);
k)  les réponses aux questions suivantes au sujet du commerçant, de la personne, dans le cas d’une entreprise individuelle, de chaque associé ou administrateur, à savoir:
i.  s’il est un failli non libéré;
ii.  s’il a été déclaré coupable, au cours des 3 années précédentes, d’une infraction à une loi ou à un règlement dont l’Office de la protection du consommateur doit surveiller l’application ou d’un acte criminel punissable par voie de mise en accusation seulement et pour lesquels il n’a pas obtenu le pardon;
iii.  si la réponse aux sous-paragraphes i et ii est affirmative, le nom de la personne concernée, la nature de l’infraction, la date du jugement et le numéro du dossier du tribunal;
l)  sur demande du président, une copie du contrat que le commerçant entend conclure avec les consommateurs.
Toute demande de permis doit être accompagnée des droits exigibles et du cautionnement prévus à la section II du chapitre VIII et d’une attestation de la véracité des renseignements fournis en vertu des articles 94 à 94.03 et être signée par la personne physique qui présente la demande.
D. 495-2010, a. 18; D. 815-2015, a. 5; 1244-2017D. 1244-2017, a. 6.
94. Tout commerçant qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un permis doit transmettre au président, sur le formulaire que celui-ci fournit, les renseignements et documents suivants:
a)  le type de permis demandé;
b)  le nom du commerçant et ses autres noms qui doivent apparaître sur le permis;
c)  l’adresse, le numéro de téléphone et, le cas échéant, l’adresse technologique et le numéro de télécopieur du commerçant et de l’établissement pour lequel le permis est demandé;
d)  le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et, le cas échéant, l’adresse technologique et le numéro de télécopieur de la personne physique qui signe la demande de permis et, si elle demande le permis pour elle-même, sa date de naissance;
e)  dans le cas d’une société ou d’une personne morale, le nom, la date de naissance, l’adresse du domicile et le numéro de téléphone des associés ou des administrateurs de même que leur fonction dans la société ou la personne morale;
f)  dans le cas d’une société ou d’une personne morale, une copie de la résolution du conseil d’administration autorisant la personne physique à demander la délivrance ou le renouvellement du permis sauf si cette personne est un administrateur déclaré au registraire des entreprises;
g)  lorsque le commerçant est tenu de s’immatriculer, le numéro d’entreprise du Québec (NEQ) attribué par le registraire des entreprises;
h)  dans le cas d’une société ou d’une personne morale, une copie de son acte constitutif, de ses lettres patentes ou de tout document analogue et, le cas échéant, de ses statuts de modification, de ses statuts de fusion, de ses lettres patentes supplémentaires ou de tout document analogue, sauf si ces documents sont déposés auprès du registraire des entreprises;
i)  une déclaration suivant laquelle au moment de la demande, la société ou la personne morale s’est conformée aux dispositions relatives à la publicité légale, si elle est constituée en vertu des lois du Québec;
j)  dans le cas d’une société ou d’une personne morale constituée en vertu d’une loi autre que celles du Québec, un document analogue à une attestation délivrée par le registraire des entreprises selon laquelle, au moment de la demande, elle respecterait les obligations relatives à la publicité légale, si elle était constituée en vertu des lois du Québec; ce document doit être délivré par l’autorité compétente de cette juridiction et attester de la conformité de la société ou la personne morale avec les lois de cette juridiction;
k)  les réponses aux questions suivantes au sujet du commerçant, de la personne, dans le cas d’une entreprise individuelle, de chaque associé ou administrateur, à savoir:
i.  s’il est un failli non libéré;
ii.  s’il a été déclaré coupable, au cours des 3 années précédentes, d’une infraction à une loi ou à un règlement dont l’Office de la protection du consommateur doit surveiller l’application ou d’un acte criminel punissable par voie de mise en accusation seulement et pour lesquels il n’a pas obtenu le pardon;
iii.  si la réponse aux sous-paragraphes i et ii est affirmative, le nom de la personne concernée, la nature de l’infraction, la date du jugement et le numéro du dossier du tribunal;
l)  sur demande du président, une copie du contrat que le commerçant entend conclure avec les consommateurs.
Toute demande de permis doit être accompagnée des droits exigibles et du cautionnement prévus à la section II du chapitre VIII et d’une attestation de la véracité des renseignements fournis en vertu des articles 94 à 94.03 et être signée par la personne physique qui présente la demande.
D. 495-2010, a. 18; D. 815-2015, a. 5.
94. Tout commerçant qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un permis doit transmettre au président, sur le formulaire que celui-ci fournit, les renseignements et documents suivants:
a)  le type de permis demandé;
b)  le nom du commerçant et ses autres noms qui doivent apparaître sur le permis;
c)  l’adresse, le numéro de téléphone et, le cas échéant, l’adresse technologique et le numéro de télécopieur du commerçant et de l’établissement pour lequel le permis est demandé;
d)  le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et, le cas échéant, l’adresse technologique et le numéro de télécopieur de la personne physique qui signe la demande de permis et, si elle demande le permis pour elle-même, sa date de naissance;
e)  dans le cas d’une société ou d’une personne morale, le nom, la date de naissance, l’adresse du domicile et le numéro de téléphone des associés ou des administrateurs de même que leur fonction dans la société ou la personne morale;
f)  dans le cas d’une société ou d’une personne morale, une copie de la résolution du conseil d’administration autorisant la personne physique à demander la délivrance ou le renouvellement du permis;
g)  lorsque le commerçant est tenu de s’immatriculer, le numéro d’entreprise du Québec (NEQ) attribué par le registraire des entreprises;
h)  dans le cas d’une société ou d’une personne morale, une copie de son acte constitutif, de ses lettres patentes ou de tout document analogue et, le cas échéant, de ses statuts de modification, de ses statuts de fusion, de ses lettres patentes supplémentaires ou de tout document analogue, sauf si ces documents sont déposés auprès du registraire des entreprises;
i)  une déclaration suivant laquelle au moment de la demande, la société ou la personne morale s’est conformée aux dispositions relatives à la publicité légale, si elle est constituée en vertu des lois du Québec;
j)  dans le cas d’une société ou d’une personne morale constituée en vertu d’une loi autre que celles du Québec, un document analogue à une attestation délivrée par le registraire des entreprises selon laquelle, au moment de la demande, elle respecterait les obligations relatives à la publicité légale, si elle était constituée en vertu des lois du Québec; ce document doit être délivré par l’autorité compétente de cette juridiction et attester de la conformité de la société ou la personne morale avec les lois de cette juridiction;
k)  les réponses aux questions suivantes au sujet du commerçant, de la personne, dans le cas d’une entreprise individuelle, de chaque associé ou administrateur, à savoir:
i.  s’il est un failli non libéré;
ii.  s’il a été déclaré coupable, au cours des 3 années précédentes, d’une infraction à une loi ou à un règlement dont l’Office de la protection du consommateur doit surveiller l’application ou d’un acte criminel punissable par voie de mise en accusation seulement et pour lesquels il n’a pas obtenu le pardon;
iii.  si la réponse aux sous-paragraphes i et ii est affirmative, le nom de la personne concernée, la nature de l’infraction, la date du jugement et le numéro du dossier du tribunal;
l)  sur demande du président, une copie du contrat que le commerçant entend conclure avec les consommateurs.
Toute demande de permis doit être accompagnée des droits exigibles et du cautionnement prévus à la section II du chapitre VIII et d’une attestation de la véracité des renseignements fournis en vertu des articles 94 à 94.02 et être signée par la personne physique qui présente la demande.
D. 495-2010, a. 18.